Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions s’appliquent entre chaque utilisateur du site Internet et la société Hedacademy, propriétaire du site.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après « les Prestations ») proposées par la société Hedacademy, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 905 068 185, dont le siège social est situé 12 rue Juge, 75015 Paris (ci-après « la Société »), au client (ci-après « le Client »), sur le site Internet hedacademy.fr (ci-après « le Site ») et ses déclinaisons.
Les Prestations désignent l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la Société sur le Site et sur l’application mobile.
Les CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site et/ou l’application mobile. La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et formation d’un contrat entre le Client et la Société.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV sans acceptation écrite de la Société.
Les mineurs peuvent créer un compte personnel. Pour les mineurs de moins de 15 ans, l’autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale est requise pour la collecte de données personnelles. La souscription d’un abonnement payant est réservée aux personnes majeures. Le titulaire de l’autorité parentale est responsable du respect des CGU et des CGV par le mineur.
Un Client majeur peut souscrire un abonnement pour le compte d’un mineur.
2. Le service d’abonnement
2.1 Description
L’abonnement permet :
- L’accès illimité aux contenus inclus dans l’offre.
- Le téléchargement en format PDF des contenus disponibles sur le Site.
La Société peut suspendre temporairement l’accès pour maintenance, raisons légales ou réglementaires. Les interruptions seront, dans la mesure du possible, notifiées 24 heures à l’avance sauf urgence.
La Société peut mettre fin définitivement à l’abonnement avec un préavis minimum d’un mois. Les sommes versées seront remboursées au prorata temporis.
2.2 Durée
L’abonnement est proposé en formule mensuelle sans engagement.
Il prend effet à compter de la confirmation de commande. Tout mois entamé est dû.
Exemple : un abonnement débutant le 10 novembre est valable jusqu’au 9 décembre à 23h59. Le 10 décembre, un nouveau mois est facturé.
Une période d’essai de 5 jours peut être proposée. À défaut de résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement devient payant automatiquement.
2.3 Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel avant la date de renouvellement.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L’accès aux contenus cesse à cette date.
Toute offre d’essai est transformée en abonnement payant à défaut de résiliation.
2.4 Commande
Pour souscrire :
- Créer un compte.
- Remplir le formulaire.
- Accepter les CGV.
- Valider la commande.
- Procéder au paiement sécurisé.
La Société peut refuser une commande en cas de motif légitime.
2.5 Prix et paiement
Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux abonnements en cours.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou PayPal.
Les coordonnées bancaires peuvent être conservées pour faciliter les paiements ultérieurs.
Le paiement est exigible immédiatement.
2.6 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.
Le Client reconnaît :
- Que la période d’essai lui permet de tester le service.
- Que l’exécution commence immédiatement.
- Qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
2.7 Garantie et responsabilité
La Société est soumise aux garanties légales prévues par le Code de la consommation.
Le Client reconnaît les limites d’Internet. La Société ne peut être tenue responsable :
- Des dysfonctionnements d’accès
- Des interruptions temporaires
- D’une utilisation frauduleuse
- De l’incompatibilité avec le matériel du Client
2.8 Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site et de ses contenus est la propriété exclusive de Hedacademy.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, hors usage personnel, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les livres électroniques et livrets sont également protégés.
2.9 Données personnelles
La Société collecte les données nécessaires à la gestion des abonnements et du service.
Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques, notamment de paiement et d’emailing.
Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement puis jusqu’à trois ans après sa fin.
Le Client dispose des droits suivants :
- Accès
- Rectification
- Effacement
- Opposition
- Limitation
- Portabilité
En cas de contestation, le Client peut saisir la CNIL.
Les cours en visioconférence peuvent être enregistrés à des fins internes. La durée de conservation des enregistrements est limitée à 30 jours.
2.10 Absence de renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
2.11 Force majeure
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue.
Au-delà de 30 jours de suspension, le Client peut résilier et être remboursé.
2.12 Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
2.13 Cession
Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit.
La Société peut céder ses droits et obligations.
2.14 Modification des CGV
La Société peut modifier les CGV.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux nouvelles commandes. Les abonnements en cours restent soumis aux CGV en vigueur lors de la souscription.
Le Client sera informé par email en cas de modification. La reconduction vaut acceptation des nouvelles CGV.